AAP « Projets d’innovation » en région Pays de la Loire

La Région souhaite aujourd’hui affirmer et renforcer son potentiel régional en valorisant ses domaines d’excellence et mettant la spécialisation intelligente au cœur de sa stratégie économique.

Conditions principales

L’appel à projets « Projets d’innovation – PIA4 » vise les PME et les ETI régionales engagées dans un programme de dépenses de recherche, de développement et d’innovation (dont l’innovation non technologique) pour favoriser leur croissance et leur compétitivité.
Les projets attendus lors de cet appel à projet doivent s’inscrire dans le cadre des priorités du Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation de la Région Pays de la Loire qui fixe les orientations stratégiques des politiques régionales en faveur du développement économique et des aides aux entreprises, la Stratégie régionale d’innovation pour une spécialisation intelligente (SRI-SI) et le Plan climat régional. A titre d’exemple, voici les domaines stratégiques et technologies-clés dans lesquelles les projets devront s’inscrire pour être éligibles :

  • L’émergence et la diffusion des technologies avancées de production ;
  • L’économie maritime ;
  • L’alimentation et les bioressources ;
  • Les technologies informatiques et l’électronique professionnelle ;
  • Le design et les industries culturelles et créatives ;
  • Les thérapies de demain et la santé ;
  • Les énergies de demain.

Les porteurs de projets individuels, éligibles au titre de l’action sont:

  • Les PME et les ETI au sens communautaire , éventuellement en cours de création, au sens des articles 1832 et suivants du code civil, immatriculées au Registre du Commerce et implantées en région Pays de la Loire.
  • Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales ainsi que de leurs éventuelles dettes auprès de l’Etat, de la Région et de Bpifrance.
  • Les entreprises accompagnées doivent par ailleurs pouvoir être éligibles à des aides d’Etat et ne pas être en difficultés au sens de l’Union Européenne ,
  • Est également exclu tout financement des entreprises qui sont incapables, avec leurs propres ressources financières ou avec les ressources que sont prêts à leur apporter leurs propriétaires/actionnaires et leurs créanciers, d’enrayer des pertes qui les conduisent, en l’absence d’une aide des collectivités publiques, vers une disparition économique quasi certaine à court ou moyen terme.

Les entreprises candidates devront présenter une situation financière saine et un plan de financement équilibré sur la durée du projet.

Nature de l’aide

De 100 000 € à 500 000 €.

Le financement apporté au projet par l’État et la Région est une aide d’État dont le taux retenu maximum est de 50 % des dépenses éligibles. Cette aide prend la forme de :

  • une subvention pour les projets en phase de faisabilité sélectionnés, d’un montant compris entre 100 000 et 200 000 € maximum par projet,
  • une avance récupérable pour les projets en phase de développement et pré-industrialisation, d’un montant compris entre 200 000 et 500 000 €.

L’intervention publique s’effectue dans le respect de la réglementation communautaire en matière d’aides d’État (articles 107 et 108 du Traité fondateur de l’Union européenne). Le soutien financier apporté pour les projets de R&D soutenus dans le cadre de Pays de la Loire Innovation – PIA4 est adossé au « Régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 » applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023.

Des projets en phase de « faisabilité » (soutenus sous forme de subventions) :

L’objectif est notamment de couvrir des études préalables au développement d’une innovation portant sur ces thématiques, à savoir les travaux de formalisation du projet, les études préalables dans tout ou partie des dimensions du projet (ingénierie commerciale et marketing, technique, juridique et propriété intellectuelle, financière, managériale et organisationnelle) ainsi que la planification détaillée des étapes de RDI ou les premiers développements (preuve de concept, validation technologique. Les projets doivent être réalisés en 18 mois au plus, dans le cas général

Des projets en phase de « développement et pré-industrialisation » (soutenus sous forme des avances récupérables):

L’objectif est notamment de soutenir des projets de développement expérimental et d’innovation industrielle, individuels ou mutualisés, ambitieux et portés par des PME et des ETI ayant notamment pour objectif la fabrication industrielle et la mise sur le marché de produits et/ou de services innovants à forte valeur ajoutée et à fort potentiel de croissance (emploi, chiffres d’affaires) répondant aux champs d’innovation précités. Les projets doivent être réalisés en 24 mois au plus, dans le cas général.

Les dépenses éligibles :

Pour les deux types de projets, les dépenses sont régies par le « Régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 » applicable du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2023 :

  • Les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet ;
  • Les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d’amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ;
  • Les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins du projet ;
  • Les frais généraux additionnels et les autres frais d’exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet.

Pour conserver la notion d’incitativité de l’aide, les dépenses sont éligibles à compter de J+1 par rapport à la date de réception d’un dossier complet. Toute dépense réalisée avant le dépôt de la demande d’aide rend le projet inéligible au présent dispositif.

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